Le processus qui mène à la signature de l'acte de vente concluant la vente d'un appartement suit plusieurs étapes. Mais avant l'étape décisive qui scelle la vente, il y a celle de la signature du compromis de vente. C'est la promesse du vendeur et de l'acheteur sur la transaction en cours. Cependant, l'acquéreur peut se rétracter et décider de ne plus acheter le bien. Vous allez découvrir dans cet article dans quel cas, l'acheteur peut se retirer d'une transaction immobilière.
Comment annuler une offre d'achat acceptée ?
L'offre d'achat d'une maison est une proposition faite par l'acheteur pour acquérir une maison en vente à ses conditions et au prix qu'il demande. Cette offre d'achat est généralement formulée par écrit, mais dans la réalité, aucun formalisme particulier n'est édicté dans les textes de loi. Une offre d'achat rédigée pour un bien immobilier à Carcassonne où dans n'importe quelle autre ville doit contenir certaines informations très importantes telles que : les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, les références cadastrales, ainsi que l'adresse du bien et l'agence immobilière intermédiaire. Le document doit également renseigner sur le délai de validité de l'offre. Lorsque tous ces éléments sont respectés et que le délai de validité est bien clair, l'acheteur peut se rétracter s'il le souhaite. Pour cela, il n'a même pas besoin d'écrire une lettre au vendeur. Il lui suffit de contacter l'agent immobilier chargé de la transaction pour lui notifier son désir de se retirer.
Comment renoncer à l'achat d'un bien après avoir signé le compromis de vente ?
Lorsque le vendeur et l'acheteur parviennent à une entente sur la vente d'une maison, ils peuvent signer le compromis de vente. C'est un document qui n'est pas obligatoire, mais il est conseillé aux deux parties d'y avoir recours parce qu'il permet de formuler l'accord mutuel entre le vendeur et l'acheteur. La promesse de vente contient tous les détails et les conditions précises de la vente de l'appartement. Une fois le compromis de vente signé, l'acheteur doit payer des dédommagements au vendeur s'il se rétracte de manière abusive. Mais comme vous allez le voir dans la suite, la loi prévoit deux cas précis, où l'acheteur peut se libérer de ses engagements sans avoir à dédommager le vendeur.
Renoncer à l'achat durant le délai de rétractation
Dans le cadre des transactions immobilières, la loi octroie un délai de rétractation à l'acquéreur. Ce délai qui lui est accordé est une période de réflexion avant la signature de l'acte de vente. Ainsi, il est en mesure de renoncer à l'achat de la maison sans avoir à se justifier auprès du vendeur. Le délai de rétractation pour les biens immobiliers à usage d'habitation était de 7 jours, mais il a été modifié par la loi Macron en 2015. Selon l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le délai de rétractation est désormais de 10 jours. Cependant, le délai de rétractation n'est pas systématiquement activé après la signature du compromis de vente. En effet, tant que les formalités de notification du compromis ne sont pas respectées, le délai de rétractation de 10 jours ne se déclenche pas. Dans ce cas, même au bout d'un mois, l'acquéreur peut se retirer de la transaction. La première chose à faire est donc de vérifier que la notification a été faite par courrier recommandé avec avis de réception, ou que la promesse de vente a été remise en main propre par l'agent immobilier ou le notaire à l'acheteur contre récépissé. Précisons que si des documents obligatoires sur l'état du bien à acheter manquent, le délai de rétractation court encore et l'acquéreur est toujours en mesure de renoncer à l'achat de la maison.
Renoncer à l'achat grâce aux conditions suspensives
Le deuxième cas qui permet à l'acquéreur de renoncer à l'achat du bien immobilier sans dédommagement est la présence de conditions suspensives dans le compromis de vente. Les conditions suspensives peuvent être l'obtention d'un prêt, la faisabilité d'un projet de construction… Par exemple, l'acquisition d'une maison peut être conditionnée par l'obtention d'un prêt bancaire. Si l'acheteur ne se voit pas accorder son crédit, il peut renoncer à l'achat du bien et aucune pénalité ne lui sera appliquée. Cela dit, lorsque l'acquéreur renonce au bien durant le délai de rétractation ou à cause des conditions suspensives, il récupère l'acompte qu'il a versé.
Comment annuler une vente immobilière hors délai ?
Il est possible que l'acheteur remplisse toutes les conditions nécessaires, mais ne désire plus acheter le bien après le délai de rétractation qui lui a été accordé. Dans ce cas de figure, un avenant est alors régularisé et dans ce dernier, l'acheteur et le vendeur annulent la vente. La somme préalablement versée par l'acquéreur lui est retournée par le notaire et le bien est remis en vente. Toutefois, cette option dépend principalement du vendeur. Celui-ci doit être compréhensif pour accepter une annulation de la transaction sans qu'aucune pénalité ne soit infligée à l'acheteur.
