- Une demande de planification est appelée Demande de permis de construire.
- L'application de déclaration de travaux est appelée Demande de déclaration préalable.
Ai-je besoin d’un permis de construire en France ?
En règle générale, l'autorisation formelle est requise pour tous les nouveaux travaux de construction et travaux aux bâtiments existants où les travaux soit d'augmenter la surface externe, ou créer de nouveaux niveaux de surface.
Le consentement est également requis pour certaines modifications et changements d'utilisation.
L'autorisation peut exiger la présentation d'une demande d'urbanisme ou d'une déclaration de travaux.