La gestion locative d’un bien demande du temps et des compétences qui nécessitent l’appui de professionnels. Depuis le 22 décembre 2010, la loi Béteille a renforcé les pouvoirs des huissiers pour épauler les propriétaires et les bailleurs en cas de litige. Mieux armés, les huissiers vous conseillent et vous guident dans vos droits avec efficacité. Dans quelles situations peut-on recourir à leurs services ?
Loyers impayés et logement inoccupés : des ennuis graves dans votre gestion locative
Loyers impayés
Ils constituent la hantise de tout propriétaire dans sa gestion locative, car ils impliquent des procédures complexes et coûteuses. L’huissier de justice se tient aux côtés des propriétaires pour réagir immédiatement et ne pas laisser dégénérer la situation. Les différentes démarches qu’il va engager initient un long processus, avec :
- La délivrance d’un commandement de payer au locataire pour lui réclamer les sommes dues. Si aucun règlement n’intervient, dans un délai de deux mois, l’huissier propose au propriétaire d’initier une procédure de résiliation de bail et d’expulsion.
- L’assignation en justice : elle ne peut être menée que par un huissier ou un avocat. Elle va permettre au juge de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion
- Le « commandement de quitter les lieux », qui accompagne la signification du jugement. Il précède le procès-verbal de tentative d’expulsion qui sera effectuée dans un délai de deux mois, si le locataire occupe toujours les lieux.
La procédure d’expulsion avec recours à la force publique, n’intervient que si le locataire a refusé de quitter les lieux suite à toutes ces actions. A ce terme, les huissiers adressent une réquisition de la force publique au représentant de l’état. L’accord de ce dernier permet l’expulsion du locataire en dehors des périodes hivernales.
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Logement abandonné
L’abandon d’un logement par le locataire est une étape particulièrement délicate dans la gestion locative d’un bien. Nul n’a le droit de pénétrer dans un logement inoccupé ni de le louer à nouveau, tant que le locataire n’a pas délivré son congé au bailleur. Cette situation rend les procédures de résiliation de bail et d’expulsion inappropriés, car trop longues. Heureusement, dans le cadre de la loi Béteille, les huissiers jouissent de nouvelles mesures plus rapides. Elles facilitent votre gestion locative sur le plan légal en permettant aux huissiers de procéder :
- À la mise en demeure du locataire : pour le contraindre à prouver qu’il occupe bien les lieux.
- À la rédaction d’un procès-verbal d’abandon de domicile si aucune réponse n’est intervenue dans un délai d’un mois.
Les huissiers sont autorisés ensuite à pénétrer dans les lieux, accompagnés d’un policier, d’un gendarme ou d’un élu municipal. Le juge d’instance est amené par la suite à constater la résiliation du bail sur la base de ce constat et à restituer le logement à son propriétaire. Une étape capitale pour débloquer la situation et permettre au propriétaire de sortir d’un problème majeur de gestion locative.
Des actes qui vous protègent légalement
Les huissiers de justice de justice accompagnent les bailleurs et propriétaires aussi dans :
L’état des lieux
Il est fréquent qu’à la sortie d’un logement, locataires et propriétaires peinent à trouver un terrain d’entente. Le recours à un huissier est obligatoire dans ce cas de figure pour garantir le sérieux de cet acte et concilier les parties. Le coût de l’acte sera fixé par décret et partagé entre bailleur et locataire. Le propriétaire y gagne en tranquillité d’esprit car sa gestion locative s’en trouve grandement facilitée.
Le congé à un locataire Un propriétaire peut désirer vendre son bien ou en avoir besoin pour lui-même ou sa famille. Pour informer son locataire, la signification d’un congé par huissier est préférable à la simple lettre recommandée. Un petit retard dans l’envoi d’un courrier recommandé ou un oubli dans sa rédaction peuvent l’annuler purement et simplement. Le bail est alors reconduit aux mêmes conditions que celles qui étaient en cours. Une bonne gestion locative s’accommode mal de ce genre de déconvenues.
La rédaction d’un bail conforme Les huissiers sont les professionnels les plus compétents pour vous aider dans la rédaction de ce que l’on appelle aussi le « contrat de location ». Ils connaissent les fameuses clauses abusives ou interdites, vous permettant d’éviter d’importants litiges dans votre gestion à venir.
Le recours à l’huissier de justice pour les propriétaires et les bailleurs est parfois vivement conseillé, quelquefois tout simplement indispensable. Depuis 2010, la loi a élargi leurs pouvoirs pour rétablir l’équilibre entre locataires et propriétaires. Leur liberté de mouvement et leur accès aux données bancaires des particuliers leur permettent des actions plus promptes, notamment en cas d’impayés.
