Tous les couples ne sont pas faits pour finir leur vie ensemble. Fréquemment, on voit de nombreux conjoints qui souhaitent mettre fin à leur union civile, pour des causes variées ; et ils procèdent ainsi à la demande du divorce auprès de l’autorité juridique compétente. Mais parfois, cette procédure peut durer un long moment ; surtout si les deux époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la finalité de leur couple. Pourtant, la vie continue toujours à côté de tout cela ; et il se pourrait même que l’un d’eux décide d’avancer en acquérant un nouveau bien. Ce qui n’est pas une initiative sans risque au milieu d’une instance de divorce. Au moins, est-ce possible et légal ? Aucune loi n’interdit aux époux en instance de divorce d’acheter des biens, en effet. Par contre, dans certains cas de régime matrimonial, cela pourrait être très risqué et craintif.
L’achat d’un bien dans un régime de séparation de biens
Lors de la célébration d’un mariage civil, les époux doivent se mettre d’accord sur le régime qui va régir leurs biens. Souvent, les nouveaux mariés n’ont pas convenu à l’avance cette formalité ; et par conséquent, ils sont d’office soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais depuis quelques temps, on constate que la plupart des couples passant devant un Officier d’État Civil choisissent de mettre leurs biens sous le régime de séparation de biens. Ce qui est très avantageux pour les deux conjoints en cas de procédure de divorce. Effectivement,
acheter un bien et être divorcé ne pose aucun problème ni difficulté dans un tel régime matrimonial. Pourquoi ? Tout simplement car en séparation de biens, les deux époux disposent de leur propre patrimoine. Chaque bien possédé avant le mariage, acquis durant l’union, et acheté pendant la dissolution du lien reste entièrement propre à son propriétaire. Ce qui implique sans aucun doute que le bien nouvellement acquis par l’un d’eux durant l’instance du divorce lui est déclaré officiellement propre. Ainsi, la procédure d’achat suit la normalité.
Faisabilité d’acquisition de biens sans contrat de mariage
Comme susmentionné, à défaut d’une rédaction de contrat de mariage relatif aux biens lors du mariage civil, tous les biens du couple sont régis par le régime de la communauté de biens. Autrement, tous deniers, biens mobiliers et immobiliers acquis par les deux époux appartiennent à eux deux sans exception. Et ceci reste valable tant que le divorce n’est pas prononcé par le Juge. De ce fait, même si une ordonnance de non-conciliation, ou la possibilité de séparation de domicile, a été déjà donnée par le Juge statuant sur l’affaire ; tout autre bien acheté par l’un des futurs ex-conjoints retombera directement dans la communauté de biens et sera partagé avec l’autre conjoint lors de la liquidation des biens. On en déduit donc qu’il n’est pas très conseillé de faire l’acquisition d’un bien, surtout si il s’agit d’un investissement assez considérable, tant que le prononcé du divorce n’est pas de jour. Ne serait-ce pas préférable de patienter pour
acheter un bien et être divorcé ?
La déclaration de remploi
Mais même si acquérir un bien immobilier pendant une instance de divorce semble fortement risqué, une possibilité s’offre toujours aux impatients. Laquelle ? Vous pourrez, par exemple, opter pour la déclaration de remploi. Celle-ci consiste à introduire une clause dans l’acte d’achat de l’immobilier, qui précise clairement que les fonds ayant servi à payer ledit bien provient du compte propre et individuel de l’acquéreur. Concrètement, il appartient à l’époux désirant d’acheter le bien de prouver et de décrire que la somme qu’il a déboursé ne provient pas des ressources du foyer ; faute de quoi, le bien immobilier retombera d’office et sans appel dans le régime de la communauté et sera divisé en parts égales au moment de la liquidation. Alors, si le montant n’est pas originaire des avoirs communs, d’où peut-il bien provenir ? Nombreuses sont les possibilités de réponses y relatif, dont la donation reçu par le conjoint, l’héritage, ou encore les deniers issus de la vente d’un ancien bien immobilier lui appartenant proprement. Par contre, il est essentiel de préciser qu’une telle déclaration de remploi n’a de force probante que si elle se présente sous un acte formel. Mais encore, elle peut parfois s’avérer contraignante côté financier ; car elle exige un avoir financier assez garni pour
acheter un bien et être divorcé.
La demande de rétroactivité des effets patrimoniaux
Êtes-vous placés sous le régime de communauté réduite aux acquêts, et il ne vous est pas non plus possible de faire une déclaration de remploi ; alors qu’une sublime maison ou un appartement luxueux vous plaît? N’ayez aucune crainte même si le divorce n’est pas encore officiellement prononcé. Une autre option s’offre à vous, à savoir la rétroactivité des effets patrimoniaux ; que vous pouvez en faire la demande auprès du Juge ou du notaire se chargeant de votre divorce à l’amiable. Plus précisément, cette procédure consiste à anticiper l’application des effets du divorce sur les biens des époux. Ainsi, si légalement, le régime de la communauté de biens ne se dissout qu’avec le prononcé du divorce, l’un ou les deux époux peuvent convenir avec le Juge que la dissolution dudit régime matrimonial soit fait à la même date que celle qui les autorise à résider séparément, voire lors de l’ordonnance de non-conciliation. A cet effet, tout achat ayant lieu après cette date sera considéré comme étant un acte propre à l’acheteur ; ce qui veut dire que le bien acquis fait partie de son patrimoine individuel. Par ailleurs, cette solution d’
acheter un bien et être divorcé présente certains risques. En réalité, la rétroactivité ne prend effet que si le divorce est bel et bien abouti. Ce qui signifie que tous les biens achetés ultérieurement à la date d’approbation de la rétroactivité seront catégorisés comme étant communs, si jamais, le divorce n’est pas finalement approuvé par le Juge. Et plus est, une telle rétroactivité n’est en rien opposable aux tiers. Tout créancier pourrait alors saisir le bien concerné même si c’est l’autre époux qui lui est débiteur.
