S’il y a bien une continuité du bénéfice de la complémentaire santé de son ancienne entreprise, cette portabilité répond à certains critères. Quels sont-ils ? Et comment garder sa mutuelle d’entreprise en cas de rupture de contrat de travail ? Nous répondons à toutes vos questions.
La mutuelle : une obligation pour toutes les entreprises
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises — quel que soit leur d’activité ou leur effectif — sont tenues de proposer à tous leurs salariés et, par extension à leurs ayants droit, un panier de soins ANI qu’elles prennent en charge à hauteur de 50 % minimum. Ainsi, chaque mois, tous les salariés bénéficient d’une couverture médicale, dont les garanties minimales sont :
- prise en charge à 100 % du ticket modérateur pour les consultations, les actes médicaux ainsi que la majorité des frais de pharmacie (hors homéopathie, cures thermales, médicaments remboursés entre 15 et 30 %) ;
- prise en charge intégrale du forfait journaliser, sans limitation de durée ;
- prise en charge d’au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale des soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale ;
- forfait minimum obligatoire pour l’optique.
Ce panier de soins peut être largement revu à la hausse par les entreprises qui, de plus en plus, capitalisent sur les bonnes prestations de leur mutuelle pour attirer les talents.
Mais qu’en est-il quand le contrat de travail est rompu ? Peut-on garder sa mutuelle d’entreprise en cas de rupture de contrat de travail ? Y a-t-il des délais pour en changer ?
Une portabilité des droits à la mutuelle de son ancienne entreprise sous conditions
Il est possible de garder sa mutuelle d’entreprise en cas de rupture de contrat de travail sous certaines conditions.
La première est, bien évidemment, d’avoir accepté d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. En effet, s’il est obligatoire pour toutes les entreprises de proposer le panier de soins à leurs salariés, ces derniers peuvent, dans certains cas, refuser cette couverture.
Cela arrive quand :
- le salarié ou la salariée est déjà couvert(e) en qualité d’ayant droit ;
- le salarié ou la salariée a déjà une mutuelle ;
- le salarié ou la salariée bénéficie de la CMUC ou de l’ACS ;
- le salarié ou la salariée travaille à temps partiel ;
- le salarié ou la salariée est en CDD ;
- le salarié ou la salariée est apprenti(e).
La seconde condition est que la rupture du contrat de travail ne doit pas être due à une faute lourde commise par le salarié ou la salariée.
Troisième et dernière condition pour garder sa mutuelle d’entreprise en cas de rupture de contrat de travail : la cessation de ce dernier doit absolument ouvrir des droits à l’Assurance chômage.
Bon à savoir : la mesure de portabilité concerne également les ayants droit, mais aussi les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
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Quelles sont les démarches à effectuer pour conserver sa mutuelle ?
Il n’y a aucune demande ni démarche administrative particulière à réaliser pour garder sa mutuelle d’entreprise en cas de rupture de contrat de travail.
L’employeur doit indiquer le maintien des garanties sur le certificat de travail et informer la mutuelle de la cessation du contrat de travail.
Le salarié ou la salariée transmet, pour sa part, l’attestation de prise en charge par l’Assurance chômage à la mutuelle pour la conserver.
La démarche est entièrement gratuite.
Combien de temps sont maintenus les droits à la mutuelle ?
Il est possible de garder sa mutuelle d’entreprise en cas de rupture de contrat de travail tant que dure l’indemnisation par l’Assurance chômage — dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur —, et ce, pour une période maximale d’un an.
Passé ce délai, il n’est plus possible de garder sa mutuelle d’entreprise en cas de rupture de contrat de travail. Il en est de même dès l’expiration des droits à l’Assurance chômage, même si elle intervient avant un an, ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.
