À dater du 1er juin 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est sortie. Elle est aussi dénommée loi Macron. Par la suite, le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relate toutes les procédures de recouvrement des simples créances par le biais d'un huissier de justice sans être obligé de recourir à un juge.
Bien évidemment, ce ne sont pas tous les types de créances qui sont concernés par ce décret, mais simplement quelque type. Ce sont généralement les créances citées par l'article R 125-1 provenant du code de procédures civiles d'exécution et l'article 1244-4 provenant du code civil. En résumé, cela concerne les créances avec un montant au-dessous des 4000 €, intérêt y compris. Cette procédure concerne également toutes les affaires de créances à cause contractuelle (contrat de bail ou contrat de vente…) ou à caractère statutaire (cotisation obligatoire…).
Le créancier fait appel à un huissier pour résoudre l'affaire par recouvrement amiable envers le débiteur. Cet huissier joue le rôle d'intervenant entre les deux parties. Il doit forcément se trouver au sein du département où le débiteur habite. Dans le cas où il existe plus d'un tribunal dans ce département, le créancier est libre de choisir celui qui le plaira entre ces tribunaux.
Choisir son Huissier de justice
Il existe de nombreux cabinets qui peuvent proposer des huissiers de justice en fonction de la résidence du débiteur. CERTEA quant à lui vous offre un service fait sur mesure adapté à vos besoins. Nos valeurs nous ont permis de tisser un réseau de confiance pour vous permettre de tirer les meilleurs profits de vos créances. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici.
Les procédures du recouvrement
Le créancier peut faire appel à un huissier par courrier électronique en se basant sur une plateforme établi par les autorités compétentes. Cette plateforme est sous l'entière responsabilité de l'autorité compétente axée sur le sujet. Ce dernier peut accéder à la plateforme via le RPSH. Cette démarche peut garantir la fiabilité des moyens utilisés, la sécurisation de toutes les données et une bonne gestion des échanges effectués. L'authentification est alors requise.
Le créancier doit faire parvenir à son justicier tous les détails concernant la créance ainsi que les coordonnées du débiteur. Après avoir reçu toutes ces informations, ce dernier rédige un courrier recommandé qu'il envoie au débiteur. Ce courrier doit comprendre son nom ainsi que son adresse, les mêmes informations sur le créancier, le montant qu'il est contraint de payer et le fondement sur lequel la créance s'appuie (type de contrat).
Après avoir reçu ce courrier, le débiteur a un mois pour choisir entre le refuser ou l'accepter.
Son approbation peut se manifester en envoyant un formulaire à l'huissier. Son refus peut se faire de la même manière. S'il ne répond pas à l'appel, cela signifie qu'il a refusé l'offre.
S'il a accepté, l'huissier lui propose un accord concernant la somme ainsi que les modalités qu'il doit payer au créancier. S'il refuse cette fois-ci, la procédure est un échec. S'il accepte, l'huissier remet un titre exécutoire auprès du créancier. La procédure est valide à la seule condition que le débiteur accepte le recouvrement amiable.
S'il refuse, le créancier peut lancer une procédure d'exécution forcée ou faire monter l'affaire auprès du tribunal d'instance par exemple.
On peut retenir que toutes les démarches doivent se faire sur la base du constat d'huissier.
